J.O. 35 du 10 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)

NOR : SOCG0610264A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités est fixée au 28 avril 2006.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit avant le 17 mars 2006, à 12 heures.